Licencié ? On défend vos droits.
Votre congé fait courir des délais courts. Entrez sa date de réception : vous voyez aussitôt combien de jours il vous reste pour faire opposition. Ensuite, on monte votre dossier.
- Le compte à rebours de votre délai d'opposition, tout de suite.
- Le diagnostic complet : congé nul, abusif ou valable, avec les articles de loi.
- L'action : lettre prête, envoi recommandé, rappels avant chaque échéance.
Gratuit et sans compte. Le calcul se fait sur votre appareil : rien n'est envoyé.
Les quatre questions qui comptent
Un licenciement fait peur parce qu'on ne sait pas par où commencer. Le droit suisse est pourtant clair sur l'essentiel.
Quand mon contrat se termine-t-il ?
Le délai de congé dépend de votre ancienneté et court en principe jusqu'à la fin d'un mois. Une maladie, un accident ou une grossesse peuvent le suspendre et repousser la fin.
Calculer le délai de congéLe congé est-il valable ?
Donné pendant une période de protection (maladie, accident, grossesse, service), le congé est nul : votre contrat continue comme si de rien n'était.
Vérifier la protection maladie et accidentEst-il abusif ?
Un congé-représailles après une réclamation, un congé lié à votre personnalité ou à une activité syndicale est abusif. Il ne s'annule pas, mais ouvre droit à une indemnité de six mois de salaire au plus.
Comprendre le congé abusifQu'est-ce qu'on me doit ?
À la fin du contrat, tout devient exigible : salaire, vacances non prises, heures supplémentaires, part de 13e. Et vous avez droit à un certificat de travail.
Chiffrer ce qu'on me doitTrois délais qui ne pardonnent pas
Avant la fin du délai de congé
L'opposition écrite au congé abusif. Sans elle, le droit à l'indemnité est perdu (art. 336b al. 1 CO).
180 jours après la fin
Pour agir en justice après une opposition, sous peine de péremption (art. 336b al. 2 CO).
Au plus tard le 1er jour de chômage
L'inscription à l'ORP, et des recherches d'emploi dès le délai de congé (art. 17 LACI).
Ce qu'un modèle de lettre ne fait pas
Une lettre, tout le monde peut en trouver une. Ce qui compte après un congé, c'est la bonne date, le bon montant et la preuve que vous avez agi à temps.
Vos dates, au jour près
Fin de contrat avec suspension pour maladie calculée à rebours comme l'exige le Tribunal fédéral, délai d'opposition, 180 jours, inscription à l'ORP, licenciement collectif.
Faire le diagnosticCe qu'on vous doit, chiffré
Vacances, heures supplémentaires à 125 %, part de 13e, plafond de l'indemnité pour congé abusif ou immédiat, indemnité de départ dès 50 ans, estimation du chômage.
Chiffrer mes droitsVotre lettre part en recommandé
Vous signez à l'écran, la lettre est imprimée et remise à La Poste. Numéro de suivi et confirmation conservés : utile quand l'opposition doit parvenir avant la fin du délai de congé.
Voir les offresDes rappels avant chaque échéance
Un e-mail avant l'opposition, la fin du contrat, l'ORP, les 180 jours, puis avant la prescription de vos créances. Gratuit, arrêt en un clic.
Activer mes rappelsConvention de départ passée au crible
Fin anticipée, renonciation, délai de réflexion, protection maladie : les risques pour le chômage et pour vos droits, avant de signer.
Vérifier ma conventionRequête de conciliation et avocat
La requête pré-remplie avec l'adresse de l'autorité de votre canton, la déclaration à votre protection juridique, ou un avocat en droit du travail de votre région.
Parler à un avocatLes aides gratuites existent aussi : syndicats, permanences cantonales, autorités de conciliation. Nous les indiquons honnêtement. Employeur ? Vérifiez un licenciement avant de l'envoyer.
Questions fréquentes
Combien de temps dure le délai de congé en Suisse ?
Sauf autre accord écrit ou convention collective, il est de 7 jours pendant le temps d'essai, puis d'un mois pendant la première année de service, de deux mois de la deuxième à la neuvième année et de trois mois ensuite, pour la fin d'un mois (art. 335c CO).
Mon employeur peut-il me licencier pendant que je suis malade ?
Après le temps d'essai, pas pendant une période de protection de 30 jours (1re année de service), 90 jours (2e à 5e) ou 180 jours (dès la 6e). Un congé donné pendant cette période est nul ; donné avant, le délai de congé est suspendu puis prolongé (art. 336c CO).
Comment contester un licenciement abusif ?
Il faut faire opposition par écrit auprès de l'employeur au plus tard jusqu'à la fin du délai de congé, puis, faute d'accord, agir en justice dans les 180 jours après la fin du contrat. L'indemnité peut aller jusqu'à six mois de salaire (art. 336b et 336a CO).
Mon employeur doit-il justifier le licenciement ?
Il n'a pas à indiquer de motif dans la lettre, mais il doit motiver le congé par écrit si vous le demandez (art. 335 al. 2 CO).
Une procédure aux prud'hommes coûte-t-elle cher ?
Pour un litige de travail jusqu'à CHF 30'000, il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni en conciliation ni au fond (art. 113 et 114 CPC). Les honoraires d'un avocat, si vous en prenez un, restent à votre charge.
Le diagnostic est-il vraiment gratuit ?
Oui. Le diagnostic, les calculateurs, le vérificateur de convention de départ et les rappels par e-mail sont gratuits et sans compte ; vos réponses restent dans votre navigateur. Sont payantes les lettres personnalisées (CHF 19), la lettre envoyée en recommandé pour vous (CHF 29) et le pack « Je me défends » (CHF 59), avec un aperçu avant de payer.
Pouvez-vous envoyer ma lettre en recommandé ?
Oui, lorsque le service d'expédition est actif : vous signez à l'écran, vérifiez les adresses et confirmez. La lettre est imprimée et remise à La Poste en recommandé ; le numéro de suivi s'affiche sur votre page de commande. Pour une opposition au congé, envoyez-la bien avant la fin du délai de congé.
Information juridique générale. MonLicenciement explique le droit suisse du travail privé (Code des obligations) à partir de vos réponses. Ce n'est pas un conseil d'avocat et cela ne remplace pas l'examen de votre contrat, de votre convention collective éventuelle et de vos pièces par un professionnel. Les employés de la fonction publique (Confédération, cantons, communes) sont soumis à des règles propres.